MESURE CONSERVATOIRE ET SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
A titre liminaire, il semble essentiel de rappeler qu’une mesure conservatoire permet au créancier ayant une ...
Le droit à la preuve, permettant à tout justiciable de produire des éléments devant le juge, n’est pas absolu. Toutes les preuves ne sont pas recevables. ...
Ce décret publié au JORF modifie en profondeur non seulement les règles relatives à l'introduction de l'instance, mais également certains textes régissant la matière des voies d'exécution.
Le ...
Notre Office est compétente sur les départements suivants
Essonne,
Paris,
Seine-et-Marne,
Yonne,
Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne.
Compétence nationale en matière de constat
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire, pour réaliser des procès-verbaux de constats mais également en matière de recouvrement de vos créances.